L’Etat béninois a transformé l’Agence judiciaire du Trésor (AJT) en Agence judiciaire de l’Etat (AJE) pour mieux défendre ses intérêts devant les juridictions. Les prérogatives de l’AJE ont été fixées par un projet de loi transmis à l’Assemblée nationale selon le conseil des ministres du 13 décembre 2023.
Devant les juridictions nationales ou internationales, c’est l’Agence judiciaire de l’Etat (AJE) qui se charge de la défense du Bénin. Elle remplace l’Agence judiciaire du Trésor (AJT). Le gouvernement de Patrice Talon souhaite, par cette transformation, permettre au Bénin de s’adapter à “l’évolution et(…) la diversité des contentieux auxquels l’Etat peut être partie”.
L’exécutif béninois a associé à la mission traditionnelle de l’AJT, de nouvelles charges qu’il a confiées à l’AJE. L’AJE représente l’État et défend les “intérêts non pécuniaires des institutions, administrations et démembrements de l’État, des organismes publics non dotés de la personnalité juridique, dans tous les contentieux (…) au plan national et international”.
L’AJE assure aussi la poursuite judiciaire et le recouvrement des fonds dûs aux établissements publics ou semi-publics, aux sociétés privées chargées d’une mission de service public.
L’AJT remplacée par l’AJE avait pour “mission de défendre les intérêts de l’Etat aux fins de recouvrement des créances”. Mais, son champ de compétence apparaît restreint selon le gouvernement. “Les règles devant organiser sa collaboration avec les institutions étatiques qu’elle représente en défense ne sont pas clairement définies, pas plus que celles ayant trait à la procédure à suivre devant les différentes juridictions”.
AJE mieux fixée
L’AJE a pour fondement juridique une loi introduite à l’Assemblée nationale. Cette dernière accorde à l’Agence, des “pouvoirs plus étendus dans le monopole de la défense des intérêts directs pécuniaires de l’État, au sens de la loi, devant toutes juridictions nationales ou internationales et en arbitrage”.
Ladite loi fixe également “les règles devant organiser sa collaboration avec les institutions étatiques qu’elle représente en défense”.
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