Les députés ont adopté le mercredi 24 juin 2026, une modification de la loi portant sur le Médiateur de la République. La principale réforme consiste à confier désormais les fonctions de Médiateur de la République au premier vice-président du Conseil économique et social (CES).
Selon la Commission des lois, le changement adopté vise à rationaliser l’action publique et à renforcer la cohérence institutionnelle. La réforme intervient alors que le mandat de l’actuel Médiateur de la République, Pascal Essou en poste depuis mai 2021, est arrivé à son terme.
La réforme ne modifie pas les principales attributions de l’institution. Le Médiateur de la République demeure indépendant dans l’exercice de ses fonctions et ne reçoit d’instruction d’aucune autorité politique ou administrative.
La réforme adoptée élargit également, de manière limitée, le champ d’intervention du Médiateur de la République afin de le rendre plus accessible aux citoyens.
Le Médiateur pourra, à la demande du président de la République ou du président du Conseil économique et social, conduire des missions de conciliation entre l’administration et les forces sociales ou professionnelles, ou exécuter toute mission particulière.
Il peut être saisi par toute personne physique ou morale estimant qu’une administration, une collectivité territoriale ou un établissement public n’a pas fonctionné conformément aux exigences du service public. À l’issue de ses investigations, il peut adresser au chef de l’État des propositions destinées à mettre fin aux dysfonctionnements constatés.
En revanche, le Médiateur ne peut intervenir dans les litiges entre personnes privées, les différends opposant l’administration à ses agents, les affaires pendantes devant les juridictions ou les contestations de décisions de justice.
