Le gouvernement a décidé, en conseil des ministres ce mercredi 15 octobre 2025, de créer une commission nationale de Réforme du Droit. Cette nouvelle structure aura pour mission d’assurer la veille sur les politiques législatives et de proposer des réformes adaptées à l’évolution du pays.
La Commission nationale de Réforme du Droit sera chargée, entre autres, de conduire pour le compte de l’État des études de législation appliquée et prospective dans tous les domaines. Elle assurera également un conseil permanent aux institutions publiques en matière législative et réglementaire.
Son champ de compétence s’étend aussi à l’assistance au gouvernement dans la définition des politiques publiques, la conception et la mise en œuvre des règles de droit communautaire.
La structure comprendra un Comité permanent et un Comité d’experts associés, chargés de conduire ces missions.
Selon le compte rendu du conseil des ministres, “dans la configuration actuelle des organes existants, le droit positif ne fait l’objet d’aucune étude de perspectives législatives de nature à en identifier les faiblesses, les besoins, afin de rechercher les solutions dont l’examen devrait être soumis avec plus de pertinence aux organes compétents“. La création de la commission vise donc à combler ce vide et à renforcer la cohérence du système juridique béninois.
