La loi sur le bail à usage d’habitation au Bénin va connaître une nouvelle relecture au parlement. Cette révision devrait permettre “d’en soustraire les dispositions qui pourraient être sources de conflit”, a annoncé le gouvernement ce mercredi 2 novembre.
Transmis à l’Assemblée nationale, le nouveau projet de loi fixe le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin. “La réforme du crédit-bail dans l’espace UEMOA et surtout l’adoption par les Etats parties de la loi y relative, appellent une nouvelle relecture de la loi n° 2021-02 du 1er février 2021 modifiant et complétant celle du 2 juillet 2018 relative au bail à usage d’habitation” selon l’exécutif béninois.
“Insuffisances et contradictions”
“Les insuffisances et contradictions” relevées concernent “certaines exclusions contenues dans le champ d’application de la loi sous étude”. A cela, s’ajoutent “l’application des dispositions de la loi relative au crédit-bail aux immeubles, objet de la loi sur le bail à usage d’habitation” et “la résiliation du contrat de location-accession dont la définition doit par ailleurs être renvoyée au chapitre y relatif”.
